Questions pratiques

Quel type de contrat de travail le GEIQ propose-t-il à ses salariés ?

Le GEIQ BTP Guyane met en œuvre essentiellement des contrats de professionnalisation et des emplois d’avenir. Toutefois, depuis la création, le conseil d’administration a décidé de soutenir le développement de l’apprentissage sur notre territoire en y association le recours au contrat d’apprentissage. Cela permet aussi à un public plus jeune d’intégrer un réseau d’entreprise.

Qui porte le contrat de travail ?

Le GEIQ porte le contrat de travail, il est l’employeur du salarié mis à disposition et une convention de mise à disposition nominative et valide sur une période donnée est signée entre le GEIQ et l’entreprise alors dite utilisatrice.

Comment et combien est facturée la mise à disposition du salarié ?

A l’entreprise, seules les heures de mise à disposition sont facturées mensuellement sur les remontées des bordereaux de présence hebdomadaires visés par le salarié et son tuteur d’entreprise. Les indemnités de trajets, de transports, les paniers et les primes spéciales si appliquées aux autres salariés de l’entreprise d’accueil, sont facturés à l‘euros près (aucun coefficient n’est appliqué).
Les heures de formation et le coût de la formation ne sont pas facturés.
Le coût de mise à disposition est calculé suivant les niveaux, le type de contrat, la rémunération du salarié, le type et la durée de formation.
A ce jour, les coûts de mise à disposition varient de 15 à 19 euros/heure pour les contrats de professionnalisation, les CUI CAE DOM, les emplois d’avenir. Le tarif de mise à disposition pour l’apprentissage s’élève à 13,50 euros / heure

  FACTURATION À L’ENTREPRISE  
Heures travaillées jusqu’à 35h semaines OUI Coût de mise à disposition x nombre d’heures travaillées
Heures travaillées > 35 h semaines OUI Coût de mise à disposition x majoration légale d’heures supplémentaires x nombre d’heures
Intempéries OUI  
Congés payés NON  
Jours féries (sous certaines conditions – CCN du Bat) OUI Coût de mise à disposition *nbre d’heures
Heures travaillées Dimanche et jours fériés OUI Coût de mise à disposition x majoration prévue par la CCN du bat x nombre d’heures
Prime pour travaux occasionnels OUI Coût de mise à disposition x majoration prévue par la CCN du bat x nombre d’heures
Prime de précarité NON  
Heures passées en centre de formation NON  
Visite Médicale NON  
Prime de panier (part non soumise à cotisation) OUI Au réel
Indemnités de transport OUI Au réel
Primes diverses soumises à cotisations OUI Au réel soumis à charge

Quels sont les règles applicables d’hygiène et de sécurité ?

En application de l’article L1253-12 du code du travail, l’entreprise utilisatrice est responsable, pour chaque salarié mis à disposition, des conditions d’exécution du travail et particulièrement en ce qui concerne les conditions d’hygiène et sécurité.

Le GEIQ BTP Guyane attire l’attention de l’entreprise sur la mise en œuvre du décret n°2001.1016 du 5 novembre 2001 qui impose, aux chefs d’entreprise, de formaliser par écrit l’évaluation des risques professionnels.

EPI FOURNI PAR  L’ENTREPRISE UTILISATRICE LE GEIQ
Chaussures de sécurité   OUI
Casque   OUI
Protections spécifiques (lunettes, harnais, masque…) OUI  
Tenue de travail basique   OUI
Tenue de travail spécifique entreprise OUI  

Pour l’entreprise utilisatrice, quelles sont les dispositions en matière d’accident du travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer ou en faire informer à la fois l’entreprise utilisatrice et le GEIQ dans les 24 heures qui suivent, sauf si celle-ci en a déjà été avisée sur les lieux de l’accident.

De son côté, l’entreprise utilisatrice doit déclarer au GEIQ l’accident au plus tôt, dans un délai maximum de 24 heures. Quant au GEIQ, en tant qu’employeur, lui échoit l’obligation de déclaration de l’accident sur l’imprimé réglementaire à la caisse dont il relève,dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par autres moyens légaux (internet). Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme lieu de travail l’entreprise utilisatrice, mais aussi le siège du GEIQ ainsi que l’organisme de formation lorsqu’il s’agit d’un contrat en alternance.

Qu’est-ce qui distingue un GEIQ d’un Groupement d’Employeurs ?

Du point de vue juridique, rien ne distingue les GEIQ des groupements d’employeurs traditionnels. Ils se présentent comme des associations loi 1901 dont le but exclusif est la mise à disposition de personnels aux entreprises adhérentes. Ils sont organisés autour du principe de la responsabilité solidaire. Les dispositions du Code du travail s’appliquent de plein droit aux GEIQ.

La différence des GEIQ par rapport aux autres formes de groupement d’employeurs réside dans leur objet social : ils ont pour mission la qualification et l’intégration de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. De fait, depuis septembre 2004, les GEIQ sont reconnus par l’Etat comme structures d’insertion par l’activité économique.

Les groupements d’employeurs (GE) répondent quant à eux à des besoins pérennes : temps partiel permanent ou saisonniers récurrents.

En effet, les GE ont un mode de gestion de la saisonnalité dans certains secteurs d’activité, ou de besoins de personnel limités, allié aux besoins de main-d’oeuvre qualifiée. Ils permettent de trouver un compromis entre le besoin de personnel qualifié et le faible volume de ce besoin.

Qu’est-ce qui distingue le GEIQ du travail temporaire ?

Le cœur de métier de l’Intérim est de proposer du personnel dans le cadre d’un surcroît temporaire d’activité ou à l’absence temporaire d’un collaborateur que rencontre toute entreprise. Quant au GEIQ, il répond à un besoin clairement identifié et planifiés de salariés dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise.

D’autre part, le GEIQ est une association de type loi 1901 qui regroupe des entreprises citoyennes dans le but de mutualiser un service de gestion des ressources humaines innovant et performant. Ainsi, le GEIQ est un outil créé, piloté et géré par un collectif d’entreprises.

Les entreprises bénéficiant de la mise à disposition de travailleurs handicapés par l’intermédiaire d’un GEIQ, peuvent-elles prendre en compte lesdits travailleurs au titre de leur obligation d’emploi ?

En vertu de l’article L 127-5 du code du travail, pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif du personnel à l’exception des règles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les entreprises utilisatrices des services d’un groupement d’employeurs institué par l’article L 127-1 du code du travail et dont elles sont membres, calculent leur effectif en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l’exercice.

En conséquence, dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ces salariés sont pris en compte pour le calcul de l’effectif des salariés de l’entreprise et pour celui de l’effectif des bénéficiaires si ses salariés sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, selon les dispositions de l’article L 323-4 du code du travail.

Le GEIQ est-il adapté aux artisans ?

Oui, car il répond tout à fait à leurs besoins. Pour un artisan seul, il peut être difficile d’appréhender une nouvelle embauche tout en assurant la production, le contact clientèle, la gestion, …

De plus, recruter fait appel à des nouvelles compétences. Une erreur peut être préjudiciable à terme pour le développement de l’entreprise. Il s’agit de ne pas louper sa première embauche. Outre le gain de temps précieux pour le chef d’entreprise, un partenariat avec le GEIQ permet à l’artisan de réduire tout risque éventuel.

Quel sont les avantages perçus par les entreprises ?

Au niveau opérationnel

  • Une grande souplesse et une forte réactivité dans la mise à disposition ;
  • Des salariés qui ont pour projet professionnel de rester dans ce secteur d’activité et de s’y investir ;
  • Des salariés qui connaissent déjà l’activité en ayant le minimum d’expérience et de connaissances techniques requises ;
  • La mise en œuvre de formations individualisées, respectueuses de la saisonnalité de l’activité « paysage » et répondant aux besoins concrets des entreprises ;
  • Une concentration de l’entreprise sur son activité de production, le GEIQ s’occupant de toute la partie administrative, organisationnelle et sociale du contrat de travail.

Au niveau stratégique

  • Permet de repérer des personnes en vue d’une embauche : c’est un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences ;
  • Permet de former ses collaborateurs sans utiliser son budget de formation ;
  • A travers le GEIQ, cela permet d’améliorer son image dans la profession et dans son environnement socio-économique.

Le GEIQ BTP Guyane, bâtisseur de compétences !